Erreur médicale
La LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – dite Loi Kouchner – constitue une avancée pour les droits des malades notamment par l’accès direct des patients à leur dossier médical et surtout en permettant l’indemnisation des accidents médicaux fautifs et non fautifs, à certaines conditions.
Si la médecine ne sait pas tout, le droit peut aujourd’hui pallier certaines complications survenues au cours ou dans les suites d’une intervention chirurgicale.
Ainsi, l’aléa thérapeutique pourra, aux conditions fixées par l’article D.1142-1 du code de la santé publique, être pris en charge par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).
L’infection nosocomiale pourra être indemnisée sans avoir à apporter la preuve d’un manquement dans les règles d’asepsie et d’hygiène.